Conditions générales de vente

Formation du contrat

Les présentes conditions régissent l’ensemble des achats effectués par notre société.
En conséquence, toutes nos commandes sont soumises aux conditions générales suivantes et aux conditions particulières de la commande, à l’exclusion de toutes clauses contraires, imprimées ou manuscrites.
Le simple fait de procéder à la conception, à la fabrication, à la livraison, à la facturation et/ou à la fourniture des produits et/ou services commandés vaut acceptation de la commande, de ses conditions particulières et des présentes Conditions Générales d’Achat par le fournisseur.
Le fournisseur ne pourra en aucun cas opposer ses clauses générales figurant sur ses papiers de commerce.

Validité de la commande

Sauf convention contraire, le fournisseur doit accuser réception de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de notre Bon de Commande, cet accusé de réception valant acceptation de la commande, des présentes Conditions Générales d’Achat et des conditions particulières stipulées.
A défaut de réponse dans le délai, le fournisseur est réputé de fait d’accord sur l’ensemble des termes de la commande ; dans ce cas, nous nous réservons cependant la possibilité, d’annuler la commande sans préavis ni indemnités.
Lorsqu’un document d’accusé de réception a été joint à notre commande, c’est celui-ci qui sera seul valable et qui devra nous être retourné dûment signé.
Si la commande est parvenue au fournisseur par télécopie, celui-ci doit nous en accuser réception à l’aide d’une copie de notre commande.
Les documents du fournisseur ne seront pas pris en considération. Les éventuelles remarques du fournisseur devront être soumises, point par point, à notre approbation avec l’accusé de réception de commande.

Modifications de la commande

Le fournisseur étudiera toutes modifications que nous pourrons légitimement lui demander en ce qui concerne l’objet de la commande, ses spécifications, sa quantité et/ou sa livraison et il y répondra dans toute la mesure de ses moyens.
Le prix sera ajusté pour tenir compte de la modification en fonction des taux et des prix indiqués dans le contrat.

Respect de la réglementation

Les marchandises ou les prestations commandées doivent répondre en tout point aux prescriptions légales et réglementaires belges ainsi qu’aux normes en vigueur au jour de la commande, notamment en matière de sécurité et d’hygiène, y compris ce qui concerne, les qualité, composition, présentation et étiquetage des marchandises, les documents nécessaires aux opérations et formalités de transport, le droit du travail et de l’emploi, la réglementation fiscale et douanière.

Les marchandises ou les prestations commandées doivent offrir toutes les garanties de sécurité visant à protéger les travailleurs contre les risques décelables inhérents à leur travail.
Ces dispositions concernent principalement l’achat d’équipements de protection individuelle (EPI), d’équipements de protection collective (EPC) et d’équipements de travail (machines, installations, outils ou engins mécanisés).

Toutefois, celles-ci sont également d’application lors de l’achat a) de produits dangereux (matières premières et auxiliaires, produits intermédiaires, produits de laboratoire, produits d’entretien); b) de bâtiments, de locaux y compris de leur équipement et de leur aménagement; c) de services et produits livrés par des tiers (entrepreneurs de construction et d’entretien, intérimaires, jobistes, contractants permanents).

D’une manière générale, la fourniture sera conforme, dans l’ordre de priorité suivant :

1) à la législation belge et notamment au RGPT, au code du bien-être au travail ;
2) au règlement général sur les installations électriques (RGIE) ; 3) au libellé du bon de commande ;
4) aux normes belges NBN et à défaut, ISO, DIN, CEN, VDE, …

Si toutes les exigences complémentaires exigées dans la commande s’avèrent irréalisables simultanément, car techniquement impossibles ou parce que n’existant pas sur le marché, le choix s’orientera vers le matériel qui remplit simultanément le plus d’exigences complémentaires différentes.
Les exigences complémentaires dont il ne pourra être tenu compte par le fournisseur seront clairement mentionnées dans l’offre.

Exception faite des fournitures identiques antérieures accompagnées du certificat de conformité, le fournisseur remettra, dûment complété, un certificat de conformité (certification CE) rendant compte de l’exécution des exigences minimales de sécurité prévues par les Directives européennes qui sont pertinentes et applicables (ex : Directive relative à l’utilisation des équipements de travail A.R. 12/08/1993, Directive Machines 2006/42, Directive Basse tension 2006/95, Directive Compatibilité électromagnétique 2004/108, Directive Equipements de protection individuelle 89/686 et suivantes, etc.) ainsi que des exigences complémentaires de sécurité formulées dans la commande.

Le marquage CE sera apposé sur l’équipement. Outre le certificat de conformité, le fournisseur remettra lors de la livraison la notice d’instructions en français concernant entre autres le fonctionnement, le mode d’utilisation, l’inspection, l’entretien et les renseignements relatifs aux dispositifs de sécurité y compris la liste des risques résiduels, des mesures de prévention nécessaire, note de calcul, fiches de données de sécurité des produits livrés. Tous les documents y compris les plans sont rédigés en langue française et les mesures y figurant sont exprimées dans le système d’unités français ou le système d’unité international (SI). Faute de délivrance des documents susmentionnés (attestations CE, notice d’instructions) demandés au moment de la livraison du matériel, une retenue de 5 % sera effectuée d’office et sans autre avertissement sur le prix facturé.

Pour les commandes de travaux, le fournisseur délivrera un document de respect de l’ouverture de chantier et d’une description des procédures à suivre. Pour les commandes de services liées à la location d’engins de levage ou de tous autres matériels devant être contrôlés par un organisme de contrôle agréé (S.E.C.T.), le fournisseur délivrera à la livraison une copie des documents de contrôle du S.E.C.T lesquels devront être exempts de toutes remarques ou observations et valides au moment de la livraison. Le produit doit répondre en tous points aux spécifications mentionnées sur la commande (plan, cahier des charges, normes, spécifications particulières…).

Le fournisseur doit vérifier à chaque réception de commande qu’il est bien détenteur des documents aux indices stipulés sur la commande et que les spécifications qui sont portées sur la commande sont cohérentes. A défaut, il nous en informe immédiatement.

Le fournisseur est responsable de la qualité des produits et de leur conformité à la commande. Il devra dans les 24 heures suivant notre demande, nous fournir tous les documents le certifiant.
Ces documents devront clairement établir la conformité du lot de produits livrés avec les spécifications de notre commande ainsi que la traçabilité des produits.

La fourniture de ces documents à chaque livraison pourra être exigée à titre de condition particulière figurant dans le cahier des charges ou dans un autre document contractuel.

L’existence de contrôles réalisés en réception ou sur produits finis par nous-mêmes, ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité de fournir un produit conforme, sans vice et sans défaut.

Concernant les produits sur plan, la fourniture d’un produit nouveau ou modifié ne peut intervenir qu’après acceptation d’échantillons initiaux.
La présentation de ces échantillons doit être accompagnée du procès-verbal de contrôle de conformité au plan et/ou cahier des charges de l’article concerné.

Délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés dans les commandes sont stipulés « délais de rigueur » et doivent être, sauf cas de force majeure, impérativement respectés.
Si la livraison risque d’être retardée au-delà de la date prévue, le fournisseur nous en informera immédiatement par écrit.

En cas de dépassement des délais de livraison prévus dans la commande, ne serait-ce que pour une partie de la commande, nous nous réservons le droit à notre seul choix, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts et quelle que soit la cause du retard :

a) sans mise en demeure, d’exiger la livraison par service rapide, au frais du fournisseur
b) sans mise en demeure, de réduire ou d’annuler sans indemnités la commande ou la partie de la commande non livrée dans les délais, et de nous approvisionner auprès d’un autre fournisseur. Les frais supplémentaires consécutifs (y compris les surcoûts d’approvisionnement) seront dans ces cas intégralement reportés à la charge du fournisseur défaillant, et pourront être déduits des sommes qui lui sont dues.
c) après mise en demeure écrite au fournisseur, d’appliquer les pénalités, ci-dessous énoncées, que le fournisseur accepte expressément.

Sans préjudice de toute indemnisation supérieure, le fournisseur supportera l’intégralité des pénalités ou refacturations que nous pourrons encourir dans la réalisation de nos contrats avec nos clients.

Pénalités de retard

Sans préjudice de toute indemnisation supérieure, la pénalité de retard est fixée à deux virgule cinq (2,5) pour cent du montant de la livraison litigieuse par semaine de retard, dans la limite de dix (10) pour cent du montant de la commande en cause.

Ces montants comprennent le prix de la marchandise et/ou de la prestation et tous les frais accessoires s’y rattachant éventuellement (port, frais de livraison, …).

Toute semaine commencée est due. Les pénalités pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes dues au fournisseur ce que celui-ci accepte expressément.

Lieu et Modalités de livraison des marchandises

Toute livraison de marchandises par le fournisseur ou par son transporteur doit être effectuée au lieu précisé sur la commande et dans les plages horaires communiquées au fournisseur.
Elle doit être accompagnée d’un bon de Livraison sur lequel seront mentionnés le numéro de notre commande, les articles livrés, la quantité, la date d’expédition, le poids et le colisage et d’un Bordereau de Transport sur lequel seront mentionnés l’adresse de livraison, le poids et le colisage.

En l’absence d’un Bon de Livraison et d’un Bordereau de Transport dûment renseignés, les réserves au transporteur n’étant pas possibles, seuls les poids et quantités que nous aurons constatés seront retenus pour le règlement.

Sauf cas particuliers expressément prévus sur la commande, la livraison a lieu franco de port et d’emballage et nette de tout droit jusqu’au lieu de livraison indiqué dans la commande, tous les risques de pertes et d’avaries étant à la charge du fournisseur jusqu’ à ce lieu.
Il lui appartient de s’assurer éventuellement en conséquence.

Les produits doivent être livrés dans un emballage approprié. Les emballages s’entendent franco de port et ne peuvent en aucun cas être consignés sauf accord écrit préalable.

La signature du Bon de Livraison et du Bordereau de Transport n’a pour effet que de constater l’arrivée des colis ; le fournisseur demeure toujours garant de la conformité de la commande et des marchandises objet de cette dernière.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises s’effectue lorsque le paiement intégral est réalisé.

Conditions de réception

Nous nous réservons le droit de notifier par tout moyen en usage, les pertes, avaries ou non-conformités des produits constatées lors du déballage ou de contrôles ultérieurs.

Tous produits non conformes aux spécifications de la commande ou aux critères de qualité usuels et normes en vigueur pourront donner lieu au refus pur et simple de notre part de la marchandise soit à la livraison, soit dans un délai minimum de trois jours ouvrables nécessaire pour procéder aux contrôles appropriés après la livraison.

Dans ce cas et sans préjudice des droits et recours dont nous disposons par ailleurs, nous nous réservons la faculté, à notre seul choix :

a) de résilier tout ou partie de la commande par tout moyen en usage sans que le fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité;
b) d’exiger du fournisseur le remplacement ou la mise en conformité, à ses frais, des produits refusés, dans les délais négociés;
c) de faire supporter au fournisseur les frais et indemnités mis à notre charge dans la réalisation de nos contrats avec nos clients.

Ces mesures pourront être prises cumulativement si nécessaire.

En cas de refus des produits, celui-ci sera notifié au fournisseur qui devra procéder, à ses frais et risques à l’enlèvement de la marchandise refusée dans le délai de huit (8) jours suivant la notification du refus.
Passé ce délai, nous pourrons faire enlever les marchandises par tout moyen à notre convenance, aux frais et risques du fournisseur.

Le règlement de la totalité de la facture concernant les produits refusés reste en attente de paiement jusqu’à ce que la réception soit régularisée par l’un des moyens suivants : remplacement ou mise en conformité des produits, ou émission d’un avoir partiel ou total.
Tous les frais consécutifs supportés par notre société seront facturés au fournisseur et pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes qui lui sont dues, ce que le fournisseur accepte expressément.

Prix, Modalités de paiement et de facturation

Le prix de la commande est le prix indiqué sur le bon de commande (ou résultat des modalités de calcul de prix prévues par le bon de commande). Il est ferme, non révisable et correspond à un achat déchargé sur le lieu de livraison que nous avons indiqué.

Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés sur nos commandes s’entendent franco de port et d’emballage. Le prix établi est toujours considéré hors taxes. Une modification de prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande.

Les factures doivent être adressées au service Comptabilité et doivent obligatoirement rappeler notre numéro du bon de commande. Elles doivent comporter toutes les mentions légales. Leur envoi ne pourra intervenir avant les livraisons et leur rédaction sera conforme aux indications portées sur le bon de commande.

Nous pourrons refuser de payer des acomptes liés à des livraisons partielles dues à la seule initiative du fournisseur. Le fournisseur accepte que les rectifications des montants qui nous sont facturés (rendues nécessaires par suite d’erreurs matérielles sur factures, de manquants ou de rejets à réception) entraîneront la mise en attente de règlement des factures concernées par ces rectifications.

Garantie

Sauf convention particulière, outre la garantie légale des vices cachés, l’acceptation des commandes implique la garantie (pièces, main d’œuvre et déplacement) des produits contre toutes défectuosités de conception, de fabrication, de montage ou de fonctionnement, contre tout défaut de matière ou contre tout autre vice, pendant une période minimale de douze (12) mois, à partir de la date de mise en service.

Dans le cas où les produits seraient grevés d’un vice ci-dessus visé ou de tout autre défaut, nous pourrons exiger du fournisseur, sans préjudice des droits et recours dont nous disposons par ailleurs :

a) de réparer ou remplacer, dans les plus brefs délais à ses frais et risques les produits. Au cas où le fournisseur s’avérerait en être incapable, nous nous réservons le droit d’exécuter ou de faire exécuter au frais du fournisseur les mises en conformité nécessaires ;

b) de rembourser la totalité des sommes réglées concernant ces produits ;

c) d’indemniser les conséquences que les défauts ou vices entraînent chez nos clients et/ou chez nous même.

Dans tous les cas, nous sommes autorisés à renvoyer les produits défectueux ou viciés au fournisseur, aux frais, risques et périls de ce dernier, et notamment les frais relatifs à leur expédition.
Le fournisseur ne pourra se prévaloir du règlement d’une facture pour faire opposition à nos réclamations ou à celles de nos clients concernant les produits correspondants.

Tout produit remplacé fera l’objet d’une garantie de portée et durée identiques à celles de la garantie de la commande initiale.
En outre, au terme de la période de garantie, le fournisseur assurera, dans toute la mesure du possible, la disponibilité des produits livrés.
Tous les frais consécutifs supportés par notre société directement ou indirectement seront facturés au fournisseur et pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes qui lui sont dues, ce que le fournisseur accepte expressément.

Résiliation du contrat

En cas de manquement du fournisseur à l’une de ses obligations, quelle que soit la cause de ce manquement, sauf cas de force majeure, nous nous réservons la faculté de prononcer de plein droit la résiliation sans indemnité de tout ou partie de la commande, et ce sans préjudice des droits et recours dont nous disposons par ailleurs.

De façon exceptionnelle, nous nous réservons le droit de prononcer, après en avoir informé le fournisseur, la résiliation d’une commande pour des motifs imputables à notre client. Nous indemniserons alors le fournisseur de tous les coûts d’ores et déjà légitimement engagés dans l’exécution de la commande, étant entendu que le fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour minimiser ses pertes.

L’indemnisation n’excédera en aucun cas le montant de la commande. Nous serons alors propriétaire des marchandises approvisionnées, réalisés ou en cours de commande.

Propriété industrielle et intellectuelle – Confidentialité

Tous les outillages, modèles, matériels, plans, logiciels, spécifications et autres éléments d’information que nous fournissons dans le cadre du contrat demeurent à tout moment notre propriété et ne peuvent être utilisés par le fournisseur que pour les besoins de l’exécution du contrat.

Le fournisseur doit garder les documents et autres éléments d’information confidentiels et nous les restituer lorsque nous en faisons la demande.

Concernant les bureaux d’études ou sous-traitants extérieurs, le fournisseur doit veiller à éviter toute divulgation préjudiciable à nos intérêts.
En aucun cas et sous aucune forme, sauf accord préalable écrit de notre part, nos commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte par le fournisseur.

En cas de non-respect de ces obligations par le fournisseur, nous nous réservons la faculté de résilier la commande, sans indemnité de toute commande en cours, et ce sans préjudice des droits et recours dont nous disposons par ailleurs.
Le fournisseur garantit que les marchandises livrées sont conformes à la commande et ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur). En tout état de cause, le fournisseur sera tenu de nous garantir de toute action en concurrence déloyale ou en contrefaçon de droit de propriété industrielle portant sur les produits objets du contrat, intentée par des tiers à l’encontre soit de nous-même, soit de notre client, et des conséquences de telles actions et ce quel que soit le délai écoulé après la réception matérielle des produits. Les inventions, brevets, dessins, marques et modèles et plus généralement tout droit de propriété industrielle susceptible d’être générés par l’exécution du présent contrat, seront exclusivement notre propriété.

Assurances

Le fournisseur s’engage à garantir intégralement les conséquences des dommages (y compris les frais et condamnations consécutives en cas de procès) corporels, matériels et immatériels, que ce soit pendant ou après l’exécution du contrat, résultant d’actes ou d’omissions de son fait, de ses sous-traitants, préposés et agents ou résultant de ses produits ou de ceux de ses sous-traitants.

Le fournisseur souscrira et maintiendra en vigueur une assurance couvrant sa responsabilité civile (exploitation et après livraison – dommages matériels et immatériels – dommages consécutifs et non consécutifs) et devra pouvoir en justifier à tout moment sur notre demande.
Si le montant par sinistre et par année d’assurance couvert est jugé insuffisant par nous-mêmes, nous nous réservons la faculté de résilier la commande sans indemnité de toute commande en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cession et sous-traitance

Le fournisseur s’interdit de céder sa commande, d’en sous-traiter l’exécution, d’en faire apport dans un groupement ou société, sans notre accord écrit préalable.
Même après cet accord il demeure responsable vis à vis de nous de la complète exécution de la commande dans les délais prévus. Le fournisseur est responsable de la totalité des prestations effectuées et des produits livrés par l’ensemble de ses sous-traitants.

Sous-traitants

Les commandes passées aux fournisseurs qui sont nos propres sous-traitants sont soumises pour ce qui les concerne à l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de Ventes.

Les produits que nous leur remettons pour les opérations de sous-traitance restent en toutes circonstances notre propriété et nous sommes en droit de les reprendre à tout moment dans les locaux de nos sous-traitants et à cet effet, nous sommes d’ores et déjà autorisés, ainsi que nos employés et agents, à pénétrer dans leurs locaux.

La livraison de nos produits transfère les risques au sous-traitant : l’entretien, la sécurité, l’assurance et l’ensemble des autres mesures de couverture des risques auxquels peuvent être soumises les marchandises à compter de la livraison sont à la charge de ce dernier.

Le sous-traitant est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale des marchandises qui lui sont confiées et ce quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

A ce titre le sous-traitant nous transmettra de sa propre initiative une attestation d’assurance dans laquelle les produits que nous lui confions seront déclarés comme assurés contre tous risques et tous sinistres qu’ils pourraient entraîner (assurance RC) et contre tous risques et tous sinistres qu’ils pourraient subir (assurance dommages).

Le sous-traitant s’engage à ce que les marchandises qui lui sont confiées soient entreposées dans un endroit sain, prévu à cet effet et répondant aux normes de sécurité en vigueur dans les domaines de la sécurité et de la manutention et portant un écriteau mentionnant que les produits nous appartiennent du type : « produits appartenant à … ».

Le sous-traitant est directement responsable vis-à-vis de nous et/ou vis-à-vis de notre client des non-conformités, défauts ou vices qui pourraient affecter les produits qui lui ont été remis et qui seraient la conséquence directe ou indirecte des opérations de sous-traitance que nous lui avons confiées.

Il en va de même dans le cas d’un retard de livraison qui lui est directement ou indirectement imputable. En ce sens les articles 6 – 7 – 10 et 12 définissent les responsabilités qu’il encoure.

Dans l’hypothèse où des produits qui lui ont été confiés pour des opérations de sous-traitance se révéleraient être affectés par une non-conformité, un défaut ou un vice, le sous-traitant fournira à notre demande tous les documents démontrant qu’il a effectué sa prestation dans les conditions requises et nécessaires pour que les produits confiés ne puissent avoir été affectés à cette occasion par une non-conformité, un défaut ou un vice.

A défaut, si la non-conformité, le défaut ou le vice peut être rattaché à l’exécution de sa prestation il en supportera l’ensemble des conséquences.

Litige avec un fournisseur

En cas de conflit avec un fournisseur, seuls les documents rédigés en langue française feront foi.

Litiges avec des tiers

Si un tiers intente une action contre nous à raison de l’exécution du contrat par le fournisseur ou à cause des produits ou services fournis en vertu du contrat, le fournisseur devra à ses frais et sur notre demande se joindre à nous pour assurer la défense dans l’instance concernée.

Modification dans la situation juridique du fournisseur

Le fournisseur s’engage à nous déclarer dans les quinze (15) jours de sa survenance, toute modification dans la composition de son capital, de sa direction, de sa forme juridique ou de sa structure financière ainsi que tout jugement dont il pourrait faire l’objet tel que redressement judiciaire ou liquidation de biens.

Droit applicable et attribution de compétence

La loi applicable à la commande (conditions générales, conditions particulières etc..) est la loi belge.
Tous litiges entre le fournisseur et notre société seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Tournai même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité.

Conditions particulières pour les achats de produits internationaux

Par dérogation à l’article 11, les prix des produits acquis en dehors de l’Union Européenne, en l’absence de toute autre dérogation, sont réputés établis D.D.P., nos entrepôts, hors T.V.A.
Les prix des produits acquis dans l’Union Européenne, s’entendent hors T.V.A. belge. Le fournisseur s’engage à mentionner notre numéro d’identification à la T.V.A. sur la facture.